Qui délivre l’attestation de valeur locative ?

Certaines pratiques entourant mise en location d’un logement peuvent soulever des questions sensées, en ce qui concerne leur intérêt et leur implication dans la garantie de la rentabilité de l’affaire. Il en est ainsi de l’attestation de valeur locative.  

Attestation de valeur locative : à quoi ça sert ?

Ce qu’on peut appeler aussi avis de valeur ou d’estimation locative est un document qui retrace le potentiel locatif d’une maison ou d’un appartement, à savoir le niveau de loyer auquel le propriétaire peut s’attendre compte tenu de tous les atours de son bien. 

Seulement informative et permettant au propriétaire de situer son offre sur le secteur locatif, l’attestation de valeur locative est néanmoins un indice capital pour les services des impôts. Aussi, devenu obligatoire en cas de mise en location d’un bien immeuble, l’avis de valeur locative « cadastrale » permet au Fisc de définir le montant de la taxe à grever sur ledit bien. 

Mais par ailleurs, on utilise aussi l’avis de valeur locative comme élément principal faisant la pertinence d’un dossier de crédit. Elle va servir de base pour le banquier, à la fois pour calculer le montant à accorder et pour attester de la solvabilité de l’emprunteur. 

Avis de valeur locative : comment l’obtenir ?

L’avis de valeur locative est différent d’une estimation de prix. En effet, si cette dernière est le fruit d’une vraie expertise immobilière, tendant à établir un prix véritable, l’attestation de valeur locative est plutôt une projection, une estimation qui donne le prix théorique ou idéal d’un bien sur le marché. Pour autant, elle a un statut officiel, en étant reconnue par les notaires et les huissiers, mais aussi les banques et le Fisc. L’attestation de valeur locative est aussi un document produit par des professionnels de l’estimation immobilière. 

Ce document est normalement réalisé par les agents communaux et délivré par la Commune du territoire où le bien est situé. Au niveau de cette instance, on lui donne le nom de fiche d’évaluation, affichant la valeur de location de l’immeuble au m2 pondéré. Il est ensuite transféré aux services fiscaux…

Mais cette attestation peut également se faire par le biais d’internet. Il existe des professionnels de l’immobilier qui peuvent dresser le document sous format numérique imprimable, à la demande d’un propriétaire. Il est édité de façon à suivre de près les évolutions des prix du marché. Il est d’ailleurs conseillé de procéder régulièrement ainsi pour être au courant du potentiel locatif de son bien par rapport à la situation évolutive des loyers.

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